Projet de loi de finances pour 2023 et 49-3 : quelles sont les conséquences pour les amendements de FAIR?

Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale, FAIR et ses membres ont porté plusieurs amendements visant à inciter fiscalement à l’investissement solidaire, qui ont été déposés par des députés.

Deux d’entre eux ont été adoptés :

1. un premier concernant l’IR PME ESUS et l'IR SIEG ;
2. un autre concernant le dispositif de remploi cession.

🔎 (re)Lire l'article "Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les propositions de FAIR ?"

Qu’est-ce que cela veut dire pour les amendements portés par le collectif de FAIR ? 

✔️ Concernant l’incitation fiscale à l’investissement dans les entreprises solidaires (IR PME ESUS et IR SIEG)

Le gouvernement a conservé l’amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui reconduit le taux bonifié de l’IR PME ESUS à 25% jusqu’à fin 2023.

Cette prorogation s’accompagnera, en 2023, d’un examen du dispositif IR PME dans son ensemble.

❌ Concernant l’ouverture du dispositif de remploi de produit cession aux ESUS et aux SIEG

Cet amendement a été supprimé par le 49-3.

Il avait été adopté à deux reprises en commission des finances puis en séance publique contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement qui considèrent que l’élargissement de ce dispositif est trop important.

FAIR a alors rédigé un amendement de repli, qui limite pour l’instant l’ouverture du dispositif aux seules SIEG. Celui-ci a été déposé au Sénat, mais n'a pas été adopté.

Et maintenant ?

Suite au 49-3, le texte du projet de loi reprend la navette législative.

FAIR s’attachera à continuer de travailler la proposition visant à l'ouverture du dispositif de remploi de produit cession dans le futur, en dialogue avec l'Etat et les parlementaires.

En savoir plus sur l'article 49-3