Bilan PLF 2024 : de bonnes nouvelles pour les épargnants

Un taux bonifié à 25% pour les investissements solidaires jusqu’en 2025 ! 

Des très bonnes nouvelles pour les épargnants : les branches solidaires du « dispositif Madelin » (dispositif que nous avons déjà adressé en détail dans cet article) vont conserver un taux bonifié à 25% jusqu’en 2025. En effet, tandis que l’IR PME classique voit son taux retomber à 18%, FAIR a pu obtenir que le taux de l’IR PME ESUS et de l’IR SIEG (qui concerne certaines foncières solidaires) soit prolongé jusqu’en 2025. Ces deux dispositifs ont pour objectif d’encourager l’investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dans les foncières solidaires ayant conclu un mandant de service économique d’intérêt général (SIEG).  

Pour la toute première fois, ces taux bonifiés seront conservés pour une durée de deux ans, jusqu’à 2025.

Attention, comme les années précédentes, en ce qui concerne l’IR PME ESUS, la mesure entrera en vigueur pour 2024 dès lors que sera publié un décret du gouvernement et après que la mesure aura été notifiée à la Commission européenne.  

LDDS : restons mobilisés en 2024 !  

Pendant la navette parlementaire du projet de loi de finances, un amendement qui concerne le fléchage des encours des Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et du Livret A s’est glissé dans le texte du projet de loi, introduit par le gouvernement. Il préconise en effet une quatrième catégorie de financement dans les deux livrets d’épargne réglementée, « les entreprises, notamment petites et moyennes entreprises, de l’industrie de la défense ».  

FAIR et son président, Frédéric Tiberghien se sont mobilisés en publiant récemment une tribune sur le sujet, signée par ESS France, contre cette mesure qui ne pourrait que semer la confusion auprès des épargnants, en raison de sa nature contradictoire : il est proposé de financer l’industrie d’armement via un livret d’épargne réglementée qui est censée à financer des projets de développement durable et solidaire. Des amendements ont été déposés pour faire supprimer cette disposition mais ils ont été rejetés.

Cependant, la fin de l'année a apporté de très bonnes nouvelles. Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a décidé que cet article était non-constitutionnel. La version finale de la loi, publiée au Journal Officiel le 30 décembre, fait écho à cette décision. FAIR se réjouit donc que les livrets A et LDDS ne financeront pas l'industrie de la défense !