Dispositif Madelin (IR-PME) : Le taux passe officiellement à 25%

IR-PME (dispositif Madelin) : un rappel de définition 

Le dispositif Madelin, aussi appelé « IR-PME », est une incitation fiscale à l'investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises (PME).

Le mécanisme de ce dispositif pourrait être comparé à celui qui s’applique au don.

En effet, grâce au dispositif Madelin, lorsque vous investissez dans une entreprise solidaire, vous pouvez déduire un certain pourcentage du montant de votre investissement de votre impôt sur le revenu. Initialement fixé à 18%, le taux de réduction avait été rehaussé à 25%, successivement en 2020, 2021, 2022 et 2023.

Un taux enfin maintenu officiellement à 25% !

La mesure avait déjà été votée en décembre : la loi de finances pour 2024 prévoit que l’incitation à l’investissement dans les entreprises solidaires (dite IR-PME-ESUS) verrait son taux à 25% reconduit jusqu’au 31/12/2025.

Mais le chemin était encore long avant que ce taux soit effectif : la Commission européenne devait être notifiée et valider la mesure, avant que le gouvernement français ne puisse publier un décret qui permettrait que le taux passe effectivement à 25%.

En attendant, et depuis le 1er janvier 2024, le taux de l’IR-PME-ESUS était donc retombé à 18% provisoirement. Le décret a été publié au journal officiel le 27/06/2024, avec une entrée en vigueur du taux fixée au 28/06/2024.

Le taux à 25% de l’IR-PME-ESUS est donc effectif pour les versements effectués entre le 28/06/2024 et le 31/12/2025.

Vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif Madelin IR-PME-ESUS, essentiel pour un grand nombre d’entreprises solidaires ? 

Consultez notre article explicatif sur IR-PME-ESUS